Annulation de l'arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté royal (AR) du 7 octobre 2022 relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste. Cet arrêté fixait les conditions d’accès et d’exercice pour les professions d'orthoptiste et d'optométriste.

Par conséquent, suite à cette annulation :

• en ce qui concerne l'optométriste : l'agrément, la dérogation sur la base des droits acquis et la reconnaissance professionnelle ne peuvent plus être accordés faute de critères ;
• concernant l'orthoptiste : l'agrément et la reconnaissance en tant qu'orthoptiste se base sur l'AR du 7 juillet 2017 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin ;
• les agréments, les dérogations sur la base des droits acquis et les reconnaissances professionnelles qui ont été délivrés pour ces deux professions sur la base de l'AR du 7 octobre 2022 ne sont dès lors plus valables.