1ère étape : Obtenir l’agrément en tant qu’orthoptiste
Un agrément est obligatoire pour exercer légalement cette profession en Belgique.
Suite à l'annulation de l'arrêté royal (AR) du 7 octobre 2022 relatif aux professions d'orthoptiste et d'optométriste, les demandes d'agrément en tant qu'orthoptiste relèvent de l'AR du 7 juillet 2017 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'orthoptiste et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'orthoptiste peut être chargé par un médecin. Toutefois, le traitement de ces demandes est actuellement suspendu jusqu'à la prochaine réunion de la commission d'agrément des orthoptistes prévue fin novembre 2024.
Concernant les demandes de dérogations sur la base des droits acquis, celles-ci ne sont plus possibles étant donné que l'AR du 7 juillet 2017 n'en prévoit pas.
Vous recevrez un accusé de réception endéans le mois à compter de la date d’introduction de votre demande.
Dans le cas où votre demande est incomplète, l'Administration vous en informera dans un délai de 30 jours.
L'avis de la Commission d'agrément compétente vous sera communiqué dans les 90 jours maximum à compter de la date de réception du dossier complet.
Pour introduire votre demande :
- Demande par internet via le formulaire électronique
Suivez les instructions reprises sur la page "Demande d'agrément, d'enregistrement, de plan de stage et de carnet de stage". - Demande par voie postale via le formulaire papier
Imprimez et complétez le formulaire de demande d’agrément d'orthoptiste (pdf), puis envoyez-le à l’adresse reprise dans celui-ci.
Le formulaire doit être accompagné des annexes/pièces justificatives.
Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.