Comment obtenir l'approbation de mon plan de stage ?

Modification des critères d'agrément pour les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique

L'arrêté ministériel (AM) du 15 septembre 1979 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour la spécialité de la gynécologie-obstétrique est abrogé par l'AM du 6 septembre 2023 qui est entré en vigueur le 9 novembre 2023.  

Ce dernier fixe la durée de formation à 6 ans, en lieu et place précédemment de 5 ans.

ATTENTION, l'article 22 de l'AM du 6 septembre 2023 prévoit que les candidats qui sont en cours de formation restent soumis à l'AM 15 septembre 1979. Donc en conclusion, les candidats qui commencent leur formation à partir du 9 novembre 2023 doivent prévoir 6 ans de formation

1. le formulaire dûment complété, dont le modèle arrêté par le Ministre compétent, mis à disposition par l'Administration sur le présent site internet, doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • une adresse en Belgique pour l'envoi de toute correspondance,
  • les dates du début et de la fin de votre formation, le plan de stage devant porter sur la durée complète de celle-ci. Si le maître de stage n’est pas encore connu pour la ou les année(s) future(s), mentionner les périodes et indiquer « à déterminer » dans la case correspondante,
  • le nom de votre ou de vos maîtres de stage et son (leur) accord écrit,

2. une attestation datée de moins de 3 mois d'où il ressort que vous êtes inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins;

3. une convention écrite originale conclue entre vous et l’institution hospitalière, relative à la rémunération équitable pour chaque partie du stage ;

4. une attestation qui prouve que vous êtes retenu par une faculté de médecine pour la discipline dans laquelle vous comptez vous former ;

5. une convention (Word) établie entre votre maître de stage coordinateur et vous précisant au minimum les obligations de chacun ;

6. un programme de formation établi avec votre maître de stage local précisant les objectifs de la formation et tenant compte des critères de formation.

La demande d’approbation de plan de stage doit être introduite dans un délai de 3 mois à dater du début du stage. 

Si le plan de stage est introduit après le délai de 3 mois, c'est la date de la lettre recommandée ou de la demande électronique qui sera considérée comme étant la date du début de stage. Le stage devra donc être prolongé en conséquence.

Votre dossier sera soumis par l’Administration à la Commission d’agrément compétente pour avis.

Si votre dossier est incomplet, vous devez le complétez dans un délai de 3 mois à compter de la date de la notification de l'incomplétude de votre dossier. À défaut, l'Administration clôture votre demande, sauf circonstances exceptionnelles, et vous en informe par envoi recommandé.

La Commission se prononce sur votre demande d'approbation du plan de stage dans les 60 jours à dater de la réception du dossier complet par l'Administration.

En cas d’avis favorable, la décision vous sera communiquée dans un délai de trente jours par courriel.
Dans le cas d’un avis défavorable, l’avis de la Commission vous sera notifié par recommandé et par courriel dans les trente jours qui suivent la réunion. Si vous ne recevez pas cet avis endéans le délai précité, veuillez contacter l’Administration uniquement par courriel : agrementsante(at)cfwb.be.

La décision du Ministre ou de son délégué vous est ensuite envoyée via courriel et via eHealthBox dans les plus brefs délais.

Si vous désirez valoriser des acquis d'apprentissage issus de la formation (à l'exclusion de l'expérience professionnelle) menant à l'obtention d’un des titres professionnels prévus à l'arrêté royal (AR) du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, vous pouvez introduire une demande par courrier et/ou courriel en ce sens pour autant que vous ayez :

1. suivi une formation totale ou partielle à l'étranger non sanctionnée par un titre professionnel qualifiant ;

2. été reconnu ou agréé en Belgique pour un titre de spécialisation de niveau 2 ou de niveau 3 ;

3. suivi sous plan de stage approuvé une formation totale ou partielle menant à l’obtention d’un titre de niveau 2 ou de niveau 3 en Belgique dont les années ont été validées par la Commission d’agrément compétente.

Le « titre de niveau 2 » est l’un des titres professionnels particuliers réservés aux titulaires d'un diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchement ou d'un grade académique de médecin, tels que visés à l'article 1er de l'AR du 25 novembre 1991 précité et le « titre de niveau 3 » est l’un des titres professionnels particuliers visés à l’article 2 du même arrêté.

Afin que la Commission d’agrément puisse évaluer votre dossier de la manière la plus correcte possible, vous devez joindre à votre demande tout document prouvant votre formation théorique et clinique (programme de formation, rapport de stage, évaluation du stage par les maitres de stage, ...) dans la spécialité médicale pour laquelle vous demandez une valorisation des acquis.

Cette demande doit être introduite préalablement à la demande d’enregistrement du plan de stage. Dans le cas contraire, la demande sera considérée comme irrecevable.

L'Administration accuse réception de la demande de valorisation des acquis dans un délai de trente jours et transmet celle-ci pour avis à la Commission.

La Commission se prononce sur la demande de valorisation des acquis dans un délai de 60 jours à dater de la réception de la demande complète.

Le Ministre compétent ou son délégué rend sa décision sur la demande de valorisation des acquis sur la base de l'avis de la Commission.

L'Administration vous transmet ensuite la décision dans un délai de 30 jours.

En principe, la formation est suivie de manière continue. Toutefois, toute interruption est préalablement accordée par votre maître de stage ainsi que par votre maître de stage coordinateur, excepté en ce qui concerne la candidate enceinte.

Vous êtes tenu d’en informer immédiatement la Commission d’agrément tout en précisant la durée et la raison de votre interruption.

Toute interruption de plus de 15 semaines sur l’ensemble de votre formation doit être récupérée. Dans ce cas, vous formulez en accord avec votre maître de stage, une proposition de prolongation de stage pour la partie dépassant 15 semaines.

Pour tout interruption de plus de 15 semaines, vous devez introduire une modification de plan de stage.

Vous pouvez effectuer maximum un tiers de la formation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen non membre de l'Union européenne, ou dans un Etat avec lequel l'Union européenne et ses Etats membres ont conclu un accord d'association qui est entré en vigueur et qui stipule que, dans le cadre de l'accès à et de l'exercice d'une activité professionnelle, ce ressortissant ne peut pas être discriminé en raison de sa nationalité.

En plus des documents mentionnés ci-dessus à fournir pour toute modification de plan de stage, vous devez joindre à votre demande :

  • une attestation des autorités compétentes certifiant que la personne ou la structure chargée de vous superviser est agréée conformément à la législation nationale du pays d’accueil pour la formation de candidats spécialistes. En l'absence de législation concernant l'agrément pour la supervision des formations dans le pays d'accueil, vous devez en fournir la preuve par les autorités compétentes du pays d'accueil, laquelle doit être soumise aux autorités belges compétentes.
  • une convention (Word) conclue entre le maitre de stage coordinateur, le maître de stage étranger et vous. Celle-ci fixe au minimum les modalités du stage, une rémunération raisonnable, les objectifs finaux du stage et les modalités selon lesquelles vous bénéficiez d’une assurance professionnelle.

Vous pouvez réaliser au maximum 12 mois dans un pays autre que ceux de l'Espace Economique Européen.

En plus des documents mentionnés ci-dessus à fournir pour toute modification de plan de stage, vous devez joindre à votre demande :

  • une attestation des autorités compétentes certifiant que la personne ou la structure chargée de vous superviser est agréée conformément à la législation nationale du pays d’accueil pour la formation de candidats spécialistes ;
  • une convention (Word) conclue entre le maitre de stage coordinateur, le maître de stage étranger et vous. Celle-ci fixe au minimum les modalités du stage, une rémunération raisonnable, les objectifs finaux du stage et les modalités selon lesquelles vous bénéficiez d’une assurance professionnelle.

Vous pouvez accomplir au maximum 12 mois de stage dans le cadre d'un service non-agréé comme service de stage, dans le but d'acquérir certaines compétences spécifiques afférentes à un sous-domaine limité de la spécialité qui ne peuvent être acquises dans un service de stage agréé.

Si les critères d’agrément spécifiques à votre spécialité prévoient que vous devez effectuer un stage dans une autre spécialité, alors ce stage ne peut être considéré comme stage dans un service non-agréé.  Par exemple, si vous effectuez une formation menant au titre de neurochirurgien, vous devez effectuer un stage en neurologie et un stage en chirurgie sous la direction d’un maitre de stage agréé pour ces disciplines ; ces stages ne peuvent donc être effectués dans un service de stage non agréé.

En plus des documents mentionnés ci-dessus à fournir pour toute modification de plan de stage, vous devez joindre à votre demande :

  • une convention (Word) conclue entre le maitre de stage coordinateur, le chef de service et vous. Celle-ci fixe au minimum les modalités du stage, une rémunération raisonnable, les objectifs finaux du stage et les modalités selon lesquelles vous bénéficiez d’une assurance professionnelle.

Vous pouvez, en vue d'acquérir les compétences spécifiques à une spécialité autre que celle pour laquelle vous visez un agrément, accomplir au maximum 1 année de son stage dans un service de stage agréé pour l'autre spécialité concernée.

En plus des documents mentionnés ci-dessus à fournir pour toute modification de plan de stage, vous devez joindre à votre demande :

  • Une convention (Word) conclue entre le maitre de stage coordinateur, le chef de service dans lequel le stage est effectué et vous. Celle-ci fixe au minimum les modalités du stage, une rémunération raisonnable, les objectifs finaux du stage et les modalités selon lesquelles vous bénéficiez d’une assurance professionnelle.

Pendant votre formation, vous pouvez réaliser une étude scientifique dont la durée vaut pour moitié dans le stage et pouvant remplacer au maximum 2 ans de la durée totale du stage.

Vous pouvez accomplir maximum 12 mois de stage dans le cadre d'un service de stage agréé en dehors du milieu hospitalier, dénommé ci-après " stage extra-hospitalier ", afin d'acquérir certaines compétences spécifiques qui peuvent mieux être acquises en dehors d'un hôpital.

Le candidat spécialiste peut accomplir une partie de son stage dans le cadre d'un stage extra-hospitalier à condition :  

  1. qu'un maître de stage agréé lié au service de stage extra-hospitalier agréé soit responsable de la formation du candidat spécialiste ;
  2. que le maître de stage agréé ait une activité minimale de 6 demi-jours par semaine au sein du service de stage extra-hospitalier ;
  3. que le maître de stage agréé du service de stage extra-hospitalier soit agréé depuis au moins 3 ans en tant que médecin spécialisé dans la discipline médicale exercée au sein du service de stage. 
    À partir du 1er janvier 2024, le maître de stage visé à l'alinéa précédent devra être agréé depuis au moins 5 ans en tant que médecin spécialisé dans la discipline médicale exercée au sein du service de stage ;
  4. que le service de stage dispose, d'une part, d'un système de politique de qualité et de sécurité suffisamment abouti et, d'autre part, d'une offre de pathologies diverses suffisamment étendue pour fournir au candidat une expérience et une expertise les plus larges possibles sur le plan tant diagnostique que thérapeutique dans la spécialité médicale ;
  5. que le maître de stage fasse intervenir le candidat dans le système de permanence médicale d'un hôpital voisin et veille à ce que celui-ci assure la continuité des soins.

Pour introduire votre demande :

Le formulaire doit être accompagné des annexes/pièces justificatives.

Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique (via internet) et n’utilisez qu’un seul des canaux d’entrée ci-dessus. Il est inutile d’introduire plusieurs demandes.